Immobilier neuf

Un projet de construction ? Un rêve ? Du neuf, il y en a pour tous les budgets, alors pourquoi pas pour vous ?

Immobilier Ancien


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Financement et Service

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    Le dispositif Pinel

    Bonne nouvelle pour les investisseurs !

    C’est quoi ? : Un dispositif fiscal portant le nom de la nouvelle ministre du logement Sylvia Pinel

    Le but : Aider les particuliers acquéreurs qui souhaitent investir dans un logement neuf tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt de sur le revenu.

    Comment en bénéficier ? L’investisseur s’engage à louer ce bien à un foyer fiscal pour une période minimal de six, neuf  ou douze ans.

    Montant de la réduction d’impôt : Le montant de l’investissement est plafonné à 300 000€ et 5.500€/m²

    • 12% pour un engagement de 6 ans
    • 18% pour un engagement de 9 ans
    • 21% pour un engagement de 12 ans

    Quels sont les conditions ?

    • La date d’achat doit être faite entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
    • Le logement doit être situé sur des zones géographiques prédéfinies.
    • Le loyer mensuel d'un bien immobilier Pinel en m², charges non comprises, ne doit pas dépasser les plafonds suivants (Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2015) :
    Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
    16,93€ 12,57€ 10,12€ 8,80€

     

    • Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour les baux conclus en 2014 (les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année N-2) :
      Plafonds de ressources des locataires en €
      Zone A bis Zone A     Zone B1 Zone B2
    Personne seule 36 831 36 831 30 019 27 017
    Couple 55 045 55 045 40 089 36 079
    Personne seule ou couple
    + 1 enfant à charge
    72 159 66 169 48 210 43 389
    Personne seule ou couple
    + 2 enfants à charge
    86 152 79 257 58 200 52 380
    Personne seule ou couple
    + 3 enfants à charge
    102 503 93 826 68 465 61 619
    Personne seule ou couple
    + 4 enfants à charge
    115 344 105 584 77 160 69 443
    Majoration pour personne à charge complémentaire +12 851 +11 764 +8 608 +7 746

     

    • Le locataire ne doit pas être un membre du foyer  fiscal du propriétaire (il peut tout à fait être un ascendant ou un descendant).
    • Le logement respecte un niveau de performance énergétique globale. Les programmes immobiliers neufs doivent respecter des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques correspondants au label « RT 2012 ».

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